LES DOCKS DE LA LITERIE - matelas .fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INTRODUCTION 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part

 

SARL LES DOCKS DE LA LITERIE 
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE    sous le numéro 442 948 907
Et dont le Siège social est situé :

ZI  la Vorzelière  est -  6, rue du 18 juin 1827 -  42160 ANDREZIEUX BOUTHEON
N° intracommunautaire : FR83 442 948 907

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat,

ci-après dénommer « le Client »

via le site marchand  matelas.fr qui est hébergé par

(ci-après dénommer le Site).

DECLYC SARL, 20 rue de Damoison, 42150  La Ricamarie  Tél : 04 82 53 23 12

 

DEROULEMENT DES CONDITIONS DE VENTE

ALINEA  1 : EXERCICE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes conditions de vente viennent définir les modalités de transaction entre la SARL LES DOCKS DE LA LITERIE propriétaire du site matelas.fr et le Client.

Ces conditions s’entendant pour  toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site.

Il est précisé que certaines dispositions des présentes conditions ne s’appliquent pas pour les personnes résidantes à l’étranger

Tous acheteurs résidant à l’étranger devront prendre contact.  

Ces conditions définissent toutes les étapes nécessaires aux passages d’une commande et assurent le suivi de cette commande entre les deux parties.                                            
La passation d'une commande implique l'acceptation et l’adhésion pleines et entière  et sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.
Le fait que LES DOCKS DE LA LITERIE  ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques conditions générales de vente ne peut être interprété comme un droit à renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.
LES DOCKS DE LA LITERIE  se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente.Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site matelas.fr.

ALINEA  2 CREATION DE LA COMMANDE

Alinéa  2 A : Capacité juridique
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un accord de vente avec  LES DOCKS DE LA LITERIE.
Pour tout paiement, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser les dits moyens financier  et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Alinéa 2 B : Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom.
- adresse.
- téléphone.
- adresse électronique.
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration. - l’éligibilité au droit à  un compte bancaire actif

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
Le Client doit contrôler l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (articles  commandés, montant, adresse de livraison, prestations choisies, adresse de livraison et facturation, coordonnées téléphoniques...).
Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de matelas.fr ou LES DOCKS DE LA LITERIE, le Client doit également vérifier toutes  les informations saisies par le contact : nom et prénom, adresses de livraison, choix de mode de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie.... Ces informations figureront sur l'email de confirmation de Commande.
Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.
LES DOCKS DE LA LITERIE  ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone.Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais et du cout de la livraison.


 

Alinéa 2-C : Mail de confirmation 

LES DOCKS DE LA LITERIE  envoient un email de confirmation de la Commande du Client afin de le diriger vers son espace personnel ou sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.

Alinéa 2-D : Traitement des contremarques

Les contremarques clients sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et après la validation du règlement de la facture. Le délai est apparent sur le site, toutefois des variations peuvent intervenir, selon les réceptions des produits sur plateformes.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités stocks et fournisseurs.La livraison des produits est effectué par les plateformes de distribution et pourront être effectuées de manière globale ou partielle les livraisons partielles se faisant à la à la demande du client sur devis.Les  plateformes de réception avant livraison client sont situées au plus proche de la ville de résidence du client pour un traitement rapide des dossiers.

 

Alinéa 3 : CONDITIONS  DE PAIEMENT

 

Les prix sont précisés au moment de la Commande et ne sont validé  que pour des livraisons en France continentale. Pour les autres destinations, faire une demande de devis auprès DES DOCKS DE LA LITERIE.

Alinéa 3-A : Affichage du prix

              Les prix des articles vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises

                    hors participation aux frais d'expédition

                    hors services annexes

                    hors prestation sur devis

Leur validité  est active tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site : par exemple dans une newsletter, ou sur la page d'accueil, c'est toujours le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Les prix ne pourront plus être modifiés une fois la commande du Client passée.

Toute modification  entrainera une annulation de la  commande précédente.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Alinéa 3 B : Modalités de paiement

Le Client possède plusieurs possibilités de régler ses achats :

       Par CB
       Règlement  en ligne ou par téléphone à la commande, par carte bancaire.
       Nous acceptons les Cartes Bancaires suivantes

-          Carte Bleue

-          Visa

-          Mastercard

-          Carte American Express.

Le protocole utilisé est le protocole ….. 

                                                                                                                                      

Par Chèque 

Règlement  par l'envoi d'un chèque bancaire à l’ordre

DES DOCKS DE LA LITERIE  - 6, rue du 18 juin 1827 42160 -  ANDREZIEUX BOUTHEON.
Le paiement différé par chèque bancaire implique que la livraison des produits commandés ne pourra se faire qu'à réception du chèque bancaire par LES DOCKS DE LA LITERIE. Au dos du chèque bancaire, le Client devra impérativement indiquer son nom et le numéro de commande.
Le compte du Client sera débité à réception du chèque bancaire.   
Dans certains cas

-          notamment de défaut de paiement

-          adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur LES DOCKS DE LA LITERIE  se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

 

Par financement souplesse 

Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire CETELEM  pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. 

 

Alinéa  4 : DISPONIBILITE   DES ARTICLES

La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par le Client elle peut varier en cas de rupture de stock dû à une trop forte demande ou de la suppression du produits dans la gamme. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande.Le Client aura alors le choix de demander :

-  Soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente jours de son paiement                                                                                    

-  Soit l'échange des  articles par des produits  de caractéristiques et de prix équivalents

En cas d'impossibilité d'échange, LES DOCKS DE LA LITERIE  se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

Alinéa 5 : CONDITIONS DE LIVRAISONS

Le lieu et la date de livraison sont déterminés en commun accord par les parties.

Alinéa   5-A : Modalités de livraison

Sauf dispositions contraires stipulées en clair sur l’offre du produit en ligne les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et du transport géré par DES DOCKS DE LA LITERIE  et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Alinéa   5-B : Livraison par la Poste  ou Services EXPRESS

Pour les produits livrés par la Poste  ou Service spéciaux, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et en Corse.
Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste, ou de contacter le SERVICE EXPRESS  pour une nouvelle présentation, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par le service concerné aux DOCKS DE LA LITERIE.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir

-  soit le remboursement soit un avoir, les frais de port n'étant pas remboursés. Si le Client choisit le remboursement, LES DOCKS DE LA LITERIE  feront  les meilleurs efforts pour rembourser le Client  dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.

 

-  Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné aux DOCKS DE LA LITERIE.

 

-  Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

 

Certaines livraisons faites par Service EXPRESS font l’objet d’un premier passage « à l’aveugle » du transporteur qui en cas d’absence déposera un avis de passage dans la boite aux lettres avec un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.

 

Alinéa 5-C : Livraison par Transporteur

Les livraisons par notre partenaire de livraison AGEDISS au départ des plateformes font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre notre partenaire et le Client.

Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée.

 

Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, LES DOCKS DE LA LITERIE  mettront tout en œuvre  pour prévoir une nouvelle livraison.

 

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client.Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage trop élevé...
Seul le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

 

Alinéa 5-D : réclamation après livraison

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre AUX DOCKS DE LA LITERIE, par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

LES DOCKS DE LA LITERIE 

Service Clients
6, rue du 18 juin 1827 

42160 ANDREZIEUX BOUTHEON

centredelaliterie@sfr.fr

 

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve sera rejetée sans possibilité de recours pour le Client.   

- L'absence de réclamations                                                                                                                                         

- Les non émission de réserves de la part du Client (sous les 72 heures ouvrées ou les 3 jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception) signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Alinéa 5-D : Délais de livraison

Les livraisons clients  sont essentiellement assurées par notre partenaire AGEDISS et délégué  depuis notre magasin LES DOCKS DE LA LITERIE, 

 

Les livraisons dans notre zone de chalandise, sont effectuées par nos équipes  du  service de livraison interne.

 

Seul les petits colis pourront être en expédition par la poste ou Service de livraison Express.

 

Les plateformes de livraisons sont approvisionner par les Transporteurs spécialisés de la nature des marchandises qui font l’ objet de la Commande et affrétés par nos fournisseurs, ou en direct de notre stock.
Les délais de livraison varient en fonction des différents Transporteurs et sont indiqués sur la fiche Produit.
La responsabilité DES DOCKS DE LA LITERIE  ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande faite expressément  par le  client lors de la prise de rendez-vous avec le livreur externe à notre enseigne.

Alinéa 5-E : Réclamation

En cas de non réception d'un colis dans les délais, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution.

Si nécessaire, LES DOCKS DE LA LITERIE ouvriront  un dossier d’enquête sur l'acheminement du produit auprès des services concernés.
Les  services concernés fixent eux-mêmes la durée de l'enquête de perte.

Par exemple, un Produit livré par nos partenaires et non livré au Client fera l'objet d'une enquête immédiate d'une durée moyenne de 30 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par LES DOCKS DE LA LITERIE.
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client après du Service Client  DES DOCKS DE LA LITERIE de l'information de la non réception de sa commande, ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête.

Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition LES DOCKS DE LA LITERIE   pourront effectuer aux choix :  

                                                                       

- le  remplacement à leurs frais si le Produit est encore disponible de la Commande perdue par le Transporteur 

- Proposer un avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles

- Le remboursement de la commande

En aucun cas LES DOCKS DE LA LITERIE  ne procéderont  à l'échange, à un avoir  ou au remboursement du Produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre LES DOCKS DE LA LITERIE.

En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de trente  (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, C'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d’avoir sera rejetée.

Alinéa  5-E : Cas particuliers

Les livraisons des commandes  sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc.)
Les autres commandes donnent lieu à des devis.
LES DOCKS DE LA LITERIE  ne sauraient être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de livraison.  Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur.

 

Toute livraison qui requière un livreur supplémentaire (étage élevé, installation et reprise des anciens matériels etc.…) sont à la charge du client et doivent être stipulés lors de la commande. LES DOCKS DE LA LITERIE  ne sauraient être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.  Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.
La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande.L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
La livraison ne comprend l'installation, la mise en service des articles  commandé ou la reprise de l'ancien matériel que si ces prestations ont été demandées lors de la commande. Ces prestations de demande particulière doivent être sélectionnées à la commande et sont facturées en sus.

 

Alinéa 5-F : Retard de livraison 

Conformément aux articles L 114-1 et R 114-1 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client Consommateur d'un montant supérieur à 500 €, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

 

Alinéa 5-G : Cas de force majeure

 

Dans les cas de force majeure (grève, problèmes de fabrication du fournisseur, difficultés d’approvisionnement, autres….) ainsi que tous les événements échappant au contrôle des services DES DOCKS DE LA LITERIE et venant entraver, soit en production des fournitures, soit dans le transport des marchandises, soit dans toute ou partie de la commande. LES DOCKS DE LA LITERIE ne sauraient être reconnue comme responsable. Le SERVICE CLIENT mettra tous ces efforts à la résolution des problèmes en accord avec le client.

 

 

Alinéa  6 : DROIT DE RETRACTATION

Alinéa  6-A :   Vos droits Selon l'article L 121-20 du code de la consommation

 

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients.

Dans le cadre de l’article L.121-20 du code de la consommation, toute demande de retour, échange, d’annulation ou de remboursement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de sept  (7) jours calendaires.                                                           

Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le Client doit choisir lui-même son Transporteur et expédier (à ses frais) la Commande  en retour AUX DOCKS DE LA LITERIE.  Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que LES DOCKS DE LA LITERIE reçoivent  les marchandises retournées.

Pour l'organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client.                                                 

-  Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par LES DOCKS DE LA LITERIE. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.

-  La marchandise devra  être retourné neuve et non déballée, dans son emballage d’origine, ne portant aucune trace d’une utilisation et accompagné du bon de livraison d’origine.

 

A réception LES DOCKS DE LA LITERIE procéderont à l’examen  des produits retournés afin de vérifier la conformité.                                                                                                             

 

Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les trente jours (30) suivant la date de réception des produit réceptionner en parfait état. (Hors frais d’envoi).

Les  Produits devront être retourné à l’adresse suivante :

LES DOCKS DE LA LITERIE

Service Clients
6, rue du 18 juin 1827

42160 ANDREZIEUX BOUTHEON

 

Alinéa  6-B : Exception à ce droit

Conformément à Article L121-20-2

La  rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure, de finitions personnalisés et de mesure hors standard, les coins ronds (corbeilles et ½ corbeilles), les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière ou coutils particuliers (exemple coloris déco) …….

 

Alinéa  6-C :   Remboursement

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes CVG, le Client se verra proposer 

- soit un Avoir

- soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.

Si le Client choisit le remboursement, LES DOCKS DE LA LITERIE  mettront tous en œuvre pour rembourser le Client  dans les meilleurs délais.
Si le Client est remboursé par créditassions bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client :

-   dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque

-   dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

-   Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

 

Alinéa  6-D :   Cas particuliers

Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de nos SERVICES.

 

Alinéa 7 : DROIT AUX GARANTIES

Alinéa  7-A : Garantie légale

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéas 1 du Code Civil.

Alinéa  7-B : Garantie conventionnelle du fabricant (MARQUE)

 

Tous les défauts et détériorations provoqués  par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux, taches et souillures….) ne sont pas de la responsabilité du FABRICANT ou des DOCKS DE LA LITERIE.

La  garantie fabricants (marque)  a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication.Une notice des risques garanties et de la bonne utilisation des produits accompagnent toutes les marchandises livrées, il est nécessaire d’en prendre connaissance et de l’archiver.

La garantie ne couvre que les points listés sur la garantie de la marque  

 

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente des DOCKS DE LA LITERIE  dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

La  mise en œuvre de la garantie fournisseurs (marque) doit être précédé d’une demande précise auprès du Service client des DOCKS DE LA LITERIE

La demande doit être accompagnée :

-          Photos de la détérioration (preuves)

-          Explications clair de la détérioration

-          Copie de la facture et son n°

-          Vos coordonnées complètes

-          Etre dans un état parfait de propreté et d’hygiène

Si  à la réception de votre marchandises  en SAV, elle ne répond  pas  à un état de propreté et d’hygiène, le SAV est refusé et le renouvellement et transport est totalement à votre charge.

 

Si la demande est dans les clauses de garanties et avérés, notre service client mettra tout en œuvre pour effectuer gratuitement le SAV (en  France continental uniquement).

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant aux DOCKS DE LA LITERIE  sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.

LES DOCKS DE LA LITERIE  se réservent le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

Dans le cadre d’un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du Service après vente, seul le fabricant est habilité à déterminé sa pleine recevabilité,  le type de transport et de livraison.

 

Alinéa 8 : DESTINATION DES PRODUITS

 

Les produits vendus sur le site sont exclusivement destinés aux clients consommateurs personnes physiques, au sens du code de la consommation.   

LES DOCKS DE LA LITERIE  se dégage de toutes responsabilités en cas de revente par un client à de produits  non conforme pour des collectivités ou des hébergements professionnels.

 

Notamment aux professionnels qui relèvent de normes en vigueur imposées, relative à la sécurité des produits.

 

Alinéa 9 : RESERVE DE PROPRIETE

 

LES DOCKS DE LA LITERIE se réservent l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts éventuels de retard.

 

Pour une vente  avec financement, LES DOCKS DE LA LITERIE se réservent  le droit de reprendre les produits livrés si le règlement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit.

 

LES DOCKS DE LA LITERIE peuvent exiger la restitution des biens dans le cas de non paiement, cette restitution est exécutive aux frais et aux risques du client.

 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès sa livraison, des risques de pertes et détériorations des biens vendus, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

 

 

Alinéa 9 : NOS ENGAGEMENTS RESPONSABLE

LES DOCKS DE LA LITERIE  s’engagent à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.                                                                                                                          

Les photographies et les caractéristiques illustrant les Produits sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité DES DOCKS DE LA LITERIE  ne pourra en aucun cas être engagée.

La responsabilité DES DOCKS DE LA LITERIE  ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,  soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité DES DOCKS DE LA LITERIE  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Alinéa  10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Alinéa 10-A : Loi

Des données à caractère personnel sont collectées par LES DOCKS DE LA LITERIE, auprès du client afin d’être en mesure de l’identifier et d’exécuter la commande.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés N° 78 – 17  du 6 janvier 1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du site à fait l’objet de la formalité adéquate auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d’accès et de rectification au traitement automatisé des données à caractère personnel  réalisé à partir du site  par LES DOCKS DE LA LITERIE.       

Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger  LES DOCKS DE LA LITERIE  en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement frauduleux et demandés leurs suppression.
Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.

Toutefois, LES DOCKS DE LA LITERIE  ont  la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail : centredelaliterie@sfr.fr   ou par écrit à l'adresse suivante :

LES DOCKS DE LA LITERIE                                                                                                                       Service Clients
6, rue du 18 juin 1827                                                                                                                            42160 ANDREZIEUX BOUTHEON 

En indiquant vos coordonnées complètes.
Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° N00000.

Alinéa  10 - B : Cookies

Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par le Vendeur.  Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par LES DOCKS DE LA LITERIE.

Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

Alinéa  11 : Propriété intellectuelle

Le  Site et tous ses éléments constitutifs originaux, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont sous protection de la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image appartiennent AUX DOCKS DE LA LITERIE.

Le contenu total du site constitue un ensemble protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
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Toutes copies partielles ou totales sont formellement interdites et punies par la loi.

Alinéa  12 : Liens hypertextes 

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable DES DOCKS DE LA LITERIE.

Nous informons nos clients que des liens hypertextes peut  le conduire vers des sites différents, indépendants de la responsabilité DES DOCKS DE LA LITERIE

Tous liens hypertextes (simples ou profonds) vers le site doit être soumis à l’autorisation préalable Des DOCKS DE LA LITERIE

Nous n’exerçons,  aucun contrôle sur leur contenu de celle-ci.

Alinéa 13 : Droit 

Dans le cas ou un changement de législation, de décision de justice  ou de réglementation  rendrait certaines des données de présentes CGV, nulles et non avenue.

Cela n’affectera en rien la validité et le respect des modalités des conditions de vente développée ici.

Alinéa 14 : ELLIGIBILITE

Les conditions de vente  s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LES DOCKS DE LA LITERIE

Alinéa 16 : DOSSIERS et ARCHIVES

 

Les bons de commande et des factures sont  archivé  sur un support fiable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Alinéa 17 : ASPECT JURIDIQUE

Les  Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Nous nous adressons aux consommateurs par le biais  du site dans le sens du code de la consommation
Le tribunal de SAINT-ETIENNE, réglera en vertu de l’article L.14165 du code de la consommation, tout litige commerciaux qui se créeraient entre les parties à l’occasion des échanges commerciaux, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement  accepté, et même en cas d’appel en garantie ou pluralité du défendeur.